Conditions

1. Les services sont proposés au Client par voie électronique uniquement, i.e. le Client est responsable du téléchargement de ses bases de données achetées, en se connectant au système en self-service de la page Internet.

2. Le droit d'utiliser les données achetées appartient uniquement au Client, qui paie pour ces services.

3. Il est strictement interdit de revendre ou permettre l'accès à ces données à des tiers ou de disséminer les données par un moyen quelconque.

4. UAB "ID forty six" assume la responsabilité de fournir les données au Client 24 heures après que son règlement ait été comptabilisé.

5. Un Client, qui n'a pas reçu ses données achetées, a la responsabilité d'informer le UAB "ID forty six" de ce problème dans les 5 jours.

6. Le Client supporte toutes les responsabilités légales en cas d'infraction et/ou tout type de violation de la loi, au regard de l'utilisation des informations contenues dans la base de données.

7. UAB "ID forty six" fournit les données telles qu'elles ont été trouvées sur les services internet publics.

8. Le Client a le droit d'exiger des précisions de données, dans le cas où ses données achetées comportent plus de 10% d'enregistrements ne correspondant pas aux informations disséminées sur les sources internet publiques.

9. Le service est considéré comme non opérationnel, et l'argent est remboursé uniquement dans le cas où les données fournies au Client aprés sa demande de précisions, ne répondent toujours pas aux critères de qualité définis dans l'article 8 de ce règlement.

10. En s'enregistrant sur ce site, le Client accepte de voir des publicités liées aux mises à jour effectuées sur ce site et aux offres de remise.